Lois organiques

Les lois organiques sont des textes législatifs similaires aux lois standards. La différence avec les lois ordinaires réside dans l’importance du texte dans la hiérarchie des normes. Ainsi, les lois organiques ont une valeur constitutionnelle et ont pour but d’organiser les pouvoirs administratifs.


Loi organique n°17-03 du 7 juillet 2017 relative à la fixation des montants des condamnations pécuniaires

Article 1

Les condamnations pécuniaires prévues par la loi peuvent être modifiées par décret gouvernemental dans les conditions exprimées en article 2.

Article 2

Les modifications par décret gouvernemental des condamnations pécuniaires prévues par la loi ne peuvent que viser à corriger les évolutions de valeur de la monnaie ayant cours sur le territoire. Toute autre modification doit suivre la procédure constitutionnelle de modification des lois.


Loi organique n°17-06 du 13 novembre 2017 relative à l’organisation des élections

Chapitre 1 – Base électorale

Article 1

Est électeur tout Citoyen jouissant de ses droits politiques, actif à l’arrivée des échéances électorales.

Article 2

La qualité d’actif d’un Citoyen est déterminée par la loi. Un Citoyen inactif retrouvant une activité au sein de la communauté est de nouveau considéré comme actif sur sa demande.

Article 3

Est éligible tout Citoyen jouissant de ses droit politiques et ne présentant pas d’antécédents judiciaires durant les trois mois précédant l’échéance électorale pour laquelle il souhaite candidater, sauf pour les cas déterminés par la Constitution.

Chapitre 2 – Calendrier électoral

Article 4

Tous les scrutins doivent être organisés le samedi ou le dimanche. Leur durée est définie avant leur organisation et doit être au minimum de vingt-quatre heures.

Article 5

Les campagnes électorales doivent durer au minimum sept jours. La durée des campagnes électorales pour chaque élection est définie par la loi ou par décret gouvernemental. Elles s’achèvent vingt-quatre heures avant le début du scrutin.

Article 6

Les candidatures pour une élection ouvrent quinze jours avant l’échéance électorale et ferment sept jours avant la fin de la campagne électorale.

Chapitre 3 – Modes d’organisation

Article 7

L’élection du chancelier et les élections municipales sont organisées sous la forme d’un scrutin uninominal à la majoritaire. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 8

L’élection des délégués gouvernementaux est organisée sous la forme d’un scrutin plurinominal à la majoritaire. Si aucune liste de candidats n’obtient la majorité absolue des suffrages, un second tour est organisé entre les deux listes ayant obtenu le plus de suffrages.

Article 9

Les élections sénatoriales sont organisées sous la forme d’un scrutin plurinominal à la proportionnelle. Les listes de candidats occupent le nombre de sièges correspondant à la part des suffrages obtenue, arrondie à l’entier supérieur. Les sièges à pourvoir sont attribués dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste de candidats.

En cas d’égalité entre plusieurs listes de candidats ne permettant pas un partage égal des sièges à pourvoir, un nouveau tour est organisé entre les listes concernées.

Chapitre 4 – Obligations électorales

Article 10

Les candidats à une élection sont interdits de prendre publiquement des positions politiques après la fin de la campagne électorale, sous peine de disqualification.

Article 11

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ou participant à la promotion de leur candidature sont interdits de prendre des engagements financiers permettant de percevoir une plus-value en fonction du résultat du scrutin, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats. Toute infraction est passible de poursuites judiciaires.

Article 12

Les candidats à une élection et toute structure les soutenant ne peuvent pas porter plainte contre un autre candidat ni contre toute structure le soutenant, durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats.

Aucun candidat ni aucune structure le soutenant ne peut être jugé durant la campagne électorale et jusqu’à l’annonce des résultats, sauf dans les cas où la sécurité de la communauté est directement menacée.

Article 13

Le Gouvernement assure la tenue et la régularité des élections ainsi que le respect des dispositions de la présente loi s’il ne fait pas l’objet du scrutin. Le cas échéant, le Gouverneur assure ces missions.

Chapitre 5 – Résultats des élections

Article 14

Les résultats de l’élection du chancelier et de l’élection des délégués gouvernementaux sont proclamés par le chancelier, le cas échéant par le Gouverneur.

Les résultats des élections municipales et sénatoriales sont proclamés par le délégué gouvernemental aux affaires intérieures, le cas échéant par le chancelier ou par le Gouverneur.

Article 15

Les résultats annoncés comprennent les suffrages exprimés en faveur d’un candidat et les votes blancs.

Article 16

Si les votes blancs atteignent la majorité absolue pour les scrutins à la majoritaire ou la majorité relative pour les scrutins à la proportionnelle, l’élection est annulée et réorganisée. Les candidats éliminés ont l’interdiction de se présenter au nouveau scrutin.

Chapitre 6 – Sanctions encourues

Article 17

Tout responsable d’une irrégularité de scrutin peut être sanctionné d’inéligibilité à vie.

Article 18

Tout contrevenant à l’article 11 peut faire l’objet de poursuites judiciaires et être sanctionné de trois mois d’inéligibilité.


Loi organique n°18-02 du 1er août 2018 créant des procédures d’appel des décisions judiciaires

Article 1

L’activation d’une procédure d’appel provoque la suspension de la décision rendue lors d’un précédent procès et entraîne une nouvelle audience, dont l’objectif est de s’assurer que le procès a été exécuté dans les règles, mais aussi que le juge a pris une décision mesurée. La nouvelle audience doit être exécutée par un jury différent du précédent.

Article 2

Tout citoyen ayant participé à un procès peut demander l’activation d’une procédure d’appel auprès de la délégation gouvernementale à la justice sous quinze jours après la prononciation de la dernière sentence.

Article 3

La procédure d’appel ne peut être enclenchée qu’une seule fois par affaire. Lorsqu’un citoyen demande une seconde activation de cette instance, l’Assemblée citoyenne doit se saisir de l’affaire et rendre une sentence définitive.


Loi organique n°18-05 du 25 août 2018 définissant le calendrier législatif

Chapitre 1 – Programmation des séances de l’Assemblée citoyenne et du Sénat

Article 1

Les séances de l’Assemblée citoyenne sont organisées à l’initiative des Citoyens après élection d’un président de séance durant les plages horaires définies à l’article 1-1. Les séances du Sénat sont organisées dans les mêmes conditions durant les plages horaires définies à l’article 1-2.

Article 1-1

Il n’est possible d’ouvrir une séance de l’Assemblée citoyenne qu’entre 17 heures et 20 heures le mercredi, le vendredi et le samedi. Une séance ouverte peut se poursuivre pour une durée maximale de trois heures. Au-delà, la séance doit être achevée ou suspendue.

Article 1-2

Les séances du Sénat ne peuvent être ouvertes que le dimanche, aux mêmes plages horaires que celles indiquées à l’article 1-1. De même, la durée des séances est identique à celles de l’article susvisé.

Article 1-3

Une séance ouverte ne peut être suspendue qu’une seule fois, y compris sur plusieurs journées. Toute suspension supplémentaire est considérée comme une fin définitive de la séance.

Chapitre 2 – Traitement des textes proposés et déroulement du vote

Article 2

Les textes de lois et décisions proposés avant une séance de l’Assemblée citoyenne ou du Sénat doivent être débattus puis votés pendant celle-ci. Tout projet de loi non voté avant la suspension ou la fin d’une séance entraîne son adoption d’office dans la forme de sa dernière adoption ou à défaut dans la forme de sa proposition. Les autres textes sont mis en attente puis votés en priorité lors de la reprise de la séance suspendue ou lors de la séance suivante.

Article 3

Le vote d’un texte de loi ou d’une décision est initié par le président de la séance. Il ne peut être contraint d’engager un vote que si la majorité des participants le demande. La durée du vote est définie par le président de la séance avant que celui-ci soit engagé. Le vote dure obligatoirement au moins vingt secondes.

Article 3-1

Un texte de loi ou une décision n’est considéré comme adopté que si la majorité des participants au vote exprime un avis favorable. Un Citoyen est considéré comme participant au vote s’il est assis dans les lieux du vote, dans une position lui permettant d’actionner un dispositif de vote.