Lois fédérales

L’ensemble des lois fédérales non codifiées est recensé ici. Les modifications et abrogations réalisées sont également indiquées.


Loi du 13 juin 2018 relative à la réforme du système monétaire

Chapitre 1 – Financement des déficits publics

Article 1

La Banque centrale de MineDei est tenue d’acheter en illimité, par création monétaire, les bons du Trésor émis par l’État dès lors que le Gouvernement l’ordonne. Les bons du Trésor ont une maturité et un taux définis par son émetteur.

Article 2

L’ensemble des bons du Trésor achetés par la Banque centrale de MineDei dans les conditions de l’article 1 en vue de financer le déficit budgétaire public d’un exercice contraint l’État à compenser cette opération par l’application de mesures économiques décrites en article 2-1.

Article 2-1

Lorsque le financement du déficit public par la vente de bons du Trésor à la Banque centrale de MineDei tel que décrit en articles 1 et 2 durant deux exercices budgétaires excède 15% des recettes totales perçues sur cette période, l’État est contraint d’appliquer la part des recettes totales représentées par le déficit financé de cette manière comme augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, de l’ensemble des sanctions pécuniaires prévues par la loi ainsi que des taxes et redevances appliquées au niveau fédéral.

Chapitre 2 – Monnaie pleine

Article 3

Toute banque commerciale doit détenir l’ensemble des dépôts de ses clients sur leurs comptes courants au sein d’un compte de réserve auprès de la Banque centrale de MineDei.

Article 4

Les dépôts sur des comptes servant à l’épargne en banque commerciale en vue d’un investissement doivent obligatoirement être rémunérés en vertu du risque qu’implique le placement.

Article 5

La création monétaire est un droit strictement réservé à la Banque centrale de MineDei. Nulle banque commerciale ne possède le droit de créer quelconque forme de monnaie.


Loi du 13 juin 2018 de réglementation de l’aménagement urbain

Article 1

Tout Citoyen peut déposer un dossier de projet de municipalité avant sa construction, en détaillant précisément les plans de la municipalité, les styles de construction, les infrastructures administratives dont la construction est prévue ou dont l’installation est demandée, ainsi que l’espace à aménager, soigneusement cartographié, et les transformations du terrain nécessaires à la construction. Dans le cas où le projet est autorisé par le délégué gouvernemental aux affaires intérieures, avec l’avis favorable du Gouverneur, ou autorisé par ce dernier lui-même, au terme de sa réalisation, la municipalité est considérée comme officiellement existante.

Article 2

Un dossier de projet de municipalité accepté dans les conditions décrites en article 1 donne l’autorisation à son auteur de gérer, dès réception de l’accord, un budget propre à la municipalité ainsi qu’un compte bancaire où il a obligation de déposer l’intégralité de la trésorerie municipale.

Article 3

Pour tout dossier de projet de municipalité accepté, son auteur doit acquérir les matériaux de construction auprès du marché, en procédant à un appel d’offre s’il existe plusieurs offres disponibles. De même, il doit disposer d’une équipe de travailleurs rémunérés, sous contrat ou employés par une société, qui assure la réalisation rapide de la construction, avec un degré de qualité satisfaisant.


Loi du 1er août 2018 relative à l’inactivité prolongée

Article 1

Tout Citoyen ne s’étant pas connecté depuis plus de trente jours est considéré comme étant en inactivité prolongée.

Article 2

Tout Citoyen exerçant une fonction politique municipale, régionale ou fédérale et ne s’étant pas connecté depuis plus de vingt jours est considéré comme en étant en inactivité prolongée.

Article 3

Toute personne étant considérée comme étant en inactivité prolongée peut immédiatement perdre ses emplois ainsi que ses biens, si un autre joueur a obtenu l’autorisation de récupérer ces derniers auprès du Gouvernement.

Article 4

Afin de ne pas être touché par les dispositions de l’article 5, il est possible de déclarer une absence prolongée sur le forum, dans la partie adéquate.


Loi du 26 octobre 2018 créant le revenu de soutien actif

Article 1

Tout Citoyen ayant réalisé au moins un vote par semaine reçoit un revenu de soutien actif.

Article 2

Le montant du revenu de soutien actif est proportionnel au nombre de votes réalisés durant la semaine précédente, conformément aux indications suivantes :

Nombre de votes réalisés Montant du revenu de soutien
1 14 000 Fd
2 20 000 Fd
3 28 000 Fd
4 40 000 Fd
5 57 000 Fd
6 80 000 Fd
7 113 000 Fd