Constitution du 20 novembre 2015

À jour de la révision constitutionnelle du 24 octobre 2018.

PRÉAMBULE

Les Citoyens de MineDei, afin de lutter pour l’Égalité, l’Ordre et la Justice, de mener l’indéfectible combat face aux inégalités érodant l’indivisibilité des communautés, de défendre de manière immarcescible leurs valeurs et leurs revendications si quelconque exaction est commise, d’assurer l’équité pour tout individu dans le jugement, de protéger leur liberté, leur bien-être et leur prospérité, proclament et établissent cette Constitution de MineDei et affirment solennellement leur attachement aux principes définis dans la Charte Intercommunautaire des Droits des Joueurs.

ARTICLE PREMIER

MineDei est officiellement une Fédération dotée de la présente Constitution. Elle assure l’égalité parfaite entre tous les Citoyens, sans distinction non fondée sur leurs vertus et leurs antécédents, devant la loi, dans le jugement et au sein de la communauté.

Sa devise est « Communauté, Égalité, Conservatisme ». Sa monnaie est le franc Dei.

La Fédération est indivisible : seule la Citoyenneté MineDeienne est reconnue. Sa capitale est Lournans et elle est organisée en régions autonomes composées de municipalités mettant en commun leurs compétences. Ces collectivités sont soumises au pouvoir du Gouvernement et du Parlement.

Titre premier – La loi et les accords intercommunautaires

ARTICLE 2

Le pouvoir législatif est divisé entre le Parlement de MineDei et le Gouvernement, défini au premier alinéa de l’article 5.

Le Parlement de MineDei se compose d’une Assemblée citoyenne, dont la visée est d’établir le lien inaliénable entre les Citoyens et le Gouvernement, et le Sénat, garant essentiel du principe de conservatisme et de la primauté de l’intérêt communautaire. L’initiative parlementaire est partagée entre l’Assemblée citoyenne, dont les textes qui en sortent sont des propositions de lois, et le Gouvernement, dont les textes qui en sortent sont des projets de lois.

L’Assemblée citoyenne regroupe tous les Citoyens de MineDei, sans distinction non permise par le premier alinéa de l’article 1er. Elle vote les lois. Elle est présidée par un Citoyen élu à chaque séance.

Le Sénat comporte les Citoyens élus comme représentants des régions reconnues par le Gouvernement, comme défini par les alinéas un et deux de l’article 13. Chaque sénateur est élu par les habitants de la région qu’il représente et ne peut être un membre du Gouvernement durant son mandat. Les sénateurs ne doivent pas avoir d’antécédent judiciaire pour les vingt-quatre semaines précédant l’investiture et pendant celle-ci, sous peine de renvoi.

Le Sénat examine et vote les propositions et projets de lois et les décisions de l’Assemblée citoyenne. Il peut proposer une modification de la proposition de loi, du projet de loi ou de la décision de l’Assemblée citoyenne à laquelle il doit renvoyer cette modification. Il ne peut voter aucun texte de loi si la majorité de ses membres est absente.

En cas de désaccord au sein du Parlement, le texte de loi ou la décision est renvoyé entre les deux instances parlementaires. A chaque envoi de l’Assemblée citoyenne vers le Sénat, le Gouvernement peut appliquer un droit d’examen du texte de loi ou de la décision afin d’en vérifier la conformité avec cette Constitution, les principes éthiques et moraux, et les possibilités d’application. Au bout de trois envois du texte de loi ou de la décision de l’Assemblée citoyenne vers le Sénat, le Gouvernement décide seul de son adoption ou non.

ARTICLE 3

Les accords et traités intercommunautaires sont négociés par le Gouverneur et les délégué gouvernemental à la défense ainsi que les autres délégués gouvernementaux concernés.

Ils sont signés par le Gouverneur et soumis à la ratification par un référendum organisé dans les conditions décrites en alinéa cinq de l’article 15, pour être applicable.

ARTICLE 4

Les normes s’appliquant sur le territoire sont hiérarchisées. Celles ayant une autorité plus importante ont priorité sur les normes ayant une autorité moins importante. Si une disposition d’une norme est contraire à une autre norme ayant une autorité plus importante, elle est alors nulle et ne possède plus de valeur juridique.

Les normes sont hiérarchisées comme suivant, de celles ayant la plus haute autorité à celles ayant l’autorité la plus faible : la présente Constitution, les lois organiques, les lois votées par le Parlement, les accords et traités intercommunautaires, les décrets gouvernementaux, les circulaires gouvernementales, les règlements régionaux et les règlements municipaux.

Titre II – Le Gouvernement

ARTICLE 5

Les pouvoirs exécutifs sont pleinement attribués au Gouvernement, garant du respect de cette Constitution et de l’application des principes de la communauté, composé du Gouverneur et des Citoyens élus à la chancellerie et aux délégations gouvernementales.

Un Citoyen est élu au suffrage direct à la fonction de chancelier, pour un mandat de douze semaines. Il ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Il a pour fonction de superviser les délégations gouvernementales et de définir les politiques générales en concertation avec le Gouverneur. Il ne doit pas avoir d’antécédent judiciaire avant l’investiture et pendant celle-ci, sous peine de renvoi, et peut être destitué par le Sénat à la majorité absolue de ses membres qui doit motiver sa décision.

Le Gouvernement a pour mission de faire respecter les lois suprêmes de MineDei, en sus de celle exprimée au premier alinéa. Il se réunit à titre régulier non fixe afin de coordonner les décisions de ses membres. Le Gouverneur peut à tout moment s’opposer à une décision d’un membre du Gouvernement et l’annuler.

Les prérogatives liées aux affaires intérieures, à la défense, à l’économie, aux finances, et à la justice sont exercées par des délégués gouvernementaux. Le délégué gouvernemental à la défense doit être un Citoyen militaire ayant un statut supérieur ou équivalent à celui de sous-officier, qui prend la fonction de chef d’État-Major des armées pour la durée de son mandat. Il est élu par les Citoyens militaires. Les délégués gouvernementaux sont élus au sein de la même liste de candidats pour un mandat de quatre semaines renouvelable et l’ensemble d’entre eux peut être destitué par le Sénat, à la majorité absolue de ses membres, qui doit motiver sa décision. En cas de perte de fonction d’au moins un d’entre eux, l’ensemble des délégués gouvernementaux doit être réélu.

Le Gouvernement peut décider, à la majorité, de faire appliquer un décret gouvernemental. Un délégué gouvernemental peut décider de faire appliquer, dans le cadre de ses prérogatives, une circulaire. Un décret gouvernemental ou une circulaire est retiré s’il est dénoncé par le Sénat de MineDei, à la majorité absolue de ses membres, motivant sa décision.

Le Gouverneur peut, s’il estime que le Sénat faillit à sa mission et s’il motive sa décision, mettre un terme immédiat au mandat des sénateurs. Des élections doivent alors être organisées dès l’application de la décision. Le Sénat ne peut pas être dissous plus d’une fois toutes les douze semaines.

Pour toute procédure et disposition concernant des affaires externes à la communauté, seul le Gouverneur, le chancelier, le délégué gouvernemental à la défense ainsi que les délégués gouvernementaux concernés peuvent décider de la position officielle de la communauté et de ses agissements. Ils peuvent, pour cela, consulter l’avis du Parlement.

ARTICLE 6

Au début de chaque mandat des délégués gouvernementaux, un projet de loi contenant les propositions de dépenses et de législation fiscale ainsi que les prévisions de recettes, couvrant la durée du mandat, doit être publié dans un délai de trois jours. Les prévisions doivent être justifiées par une explicitation des méthodes employées et des calculs réalisés. En cas de rejet du projet de loi de finance, un nouveau projet doit être publié dans les trois jours qui suivent, jusqu’à l’adoption d’une loi de finance. Le cas échant, les délégués gouvernementaux sont considérés comme démissionnaires.

Les ressources publiques ne peuvent pas être sollicitées par le Gouvernement tant qu’une loi de finance n’est pas adoptée.

ARTICLE 7

Quand la situation de la communauté ne permet l’application harmonieuse des lois en vigueur, le maintien en fonction des services publiques et des organes économiques majeurs ou quand la communauté est menacée par un élément intérieur ou extérieur, le Gouvernement peut décider, à la majorité, d’accorder pour une période temporaire définie, sous son contrôle, les pouvoirs exceptionnels au Gouverneur si celui-ci en fait l’appel écrit vingt-quatre heures à l’avance.

La période d’accord des pouvoirs exceptionnels ne peut excéder sept jours et doit être annoncée en même temps que son appel par le Gouverneur.

La prolongation de la durée des pouvoirs exceptionnels doit être appelée dans les conditions des alinéas un et deux.

Durant l’accord des pouvoirs exceptionnels, le Gouverneur ne peut modifier cette Constitution autrement que par les procédures exprimées en article 15 de cette Constitution. Il peut cependant modifier la législation, avec approbation à la majorité par le Gouvernement, et appliquer librement toute sanction pénale.

Titre III – De la justice

ARTICLE 8

Le pouvoir judiciaire est confié à un tribunal dont la composition est définie en alinéa deux.

Un tribunal est présidé par un juge de la fonction publique, qui a la charge de punir les délits et de régler par voie judiciaire des conflits. Si le juge initial est concerné par l’affaire ou qu’il est absent le jour du procès, le tribunal est alors présidé par un autre juge du même corps de la fonction publique. Le président d’un tribunal est assisté à chaque jugement par trois Citoyens non membres du Gouvernement et tirés au sort, qui prennent la fonction de jurés. Seuls le président d’un tribunal et les jurés ont le pouvoir de punir le non-respect des lois suprêmes, sur tout le territoire. Les procès faisant suite à des recours sont présidés par le délégué gouvernemental à la justice.

Le président d’un tribunal et les jurés ont l’injonction absolue de garantir une justice totale et équitable pour toutes les parties dans le jugement. Cela inclut un respect de la dignité de l’accusé tout aussi important que la réparation des dommages causés à la victime du préjudice. Ils doivent être impartiaux dans le jugement.

Tout Citoyen dans le jugement a le droit inviolable d’être défendu par un seul et unique avocat volontaire. Tout Citoyen peut défendre un autre Citoyen dans le jugement, que ce dernier fasse l’objet du jugement ou non, s’il a son consentement, prenant ainsi la fonction d’avocat du Citoyen qu’il défend. Seul l’avocat peut intervenir dans le jugement ou défendre une partie.

L’Assemblée citoyenne peut décider à la majorité de former une commission d’enquête sur un sujet déterminé à l’avance, raisonnablement et suffisamment motivé.

ARTICLE 9

Tout élu ou gouvernant se rend coupable de haute trahison s’il agit ou use des pouvoirs liés à sa fonction en faveur d’intérêts strictement privés ou extérieurs à la communauté et à l’insu des intérêts ou de la sécurité de celle-ci. Il est jugé par un tribunal présidé par le Gouverneur et composé des sénateurs, à l’exception de la personne accusée si celle-ci est un sénateur.

Titre IV – De la défense et de la sûreté

ARTICLE 10

La défense de la communauté, de ses intérêts et de ses valeurs est assurée par des forces armées.

Les forces armées sont structurées et organisées par le Gouvernement, et placées sous le commandement permanent d’un État-Major. Les agences d’intelligence et de renseignement sont constituées et commandées à la discrétion du Gouverneur.

Le chef des armées est le Gouverneur. Il dirige l’État-Major conjointement au chancelier et au chef d’État-Major des armées. Les officiers supérieurs autorisés par le chef d’État-Major des armées participent à la planification des missions des forces de défense.

Les forces armées n’engagent aucun conflit extérieur si la communauté, ses intérêts ou ses principes fondamentaux n’ont pas objectivement été menacés par une communauté étrangère. Les interventions internes sont initiées par l’État-Major des armées. Les responsables d’un ordre d’agression sont traduits en cour martiale, définie en alinéa cinq.

La cour martiale est présidée par l’État-Major des armées. Elle juge les actes de trahison, de désobéissance et abus majeurs et de violation du secret d’État ou militaire. Les décisions qu’elle rend sont définitives et invariables.

ARTICLE 11

 L’Assemblée citoyenne peut initier à la majorité le vote d’une motion d’exclusion à l’encontre d’un Citoyen. Si elle est validée, la motion d’exclusion est soumise à une consultation de tous les Citoyens. En cas de succès, le Citoyen visé perd sa Citoyenneté à vie. Un Citoyen ne peut pas faire l’objet de plus d’une motion d’exclusion.

Le Sénat peut, sur proposition du Gouvernement, voter une interdiction exceptionnelle de territoire à l’encontre de toute personne intérieure ou extérieure à la communauté. Il en résulte en cas de validation de la décision à la majorité un bannissement définitif de la personne visée. Cette procédure peut automatiquement être utilisée, sans vote, en conclusion d’une enquête telle que définie en article 11 de cette Constitution.

Une personne visée par les procédures d’exclusion décrites aux aliénas un et deux ne peut participer au vote des procédures le concernant.

Toute procédure d’exclusion autre que celles décrites aux alinéas un et deux ne peut être utilisée autrement que par la justice sauf en cas d’accord des pouvoirs exceptionnels.

ARTICLE 12

La sécurité du territoire et de toutes les infrastructures de la communauté est assurée par le Gouvernement et les forces armées.

Le Gouvernement peut décider de démarrer une enquête judiciaire à l’encontre de toute personne, interne ou externe à la communauté, dans la confidentialité sous réserve d’autorisation par un juge, s’il estime que cette personne représente un danger quelconque pour la communauté ou qu’elle contribue à des actes contraires aux principes de la communauté.

Toute personne désignée publiquement et officiellement comme ennemie de la communauté en conclusion d’une enquête telle que décrite en alinéa deux fait l’objet de la procédure décrite en alinéa deux de l’article 10 de cette Constitution. Cette désignation doit être prononcée par un juge. Toute action envisagée à son encontre est sous la responsabilité de l’auteur de cette action, la communauté et ses dirigeants déchargeant toute responsabilité concernant d’éventuelles dérives.

Titre V – Des collectivités territoriales

ARTICLE 13

Les municipalités font l’objet d’un projet officiel déposé par leur créateur et validé par le Gouverneur. Une municipalité est constituée d’un ensemble résidentiel comportant au moins les infrastructures suivantes : mairie, lieu de réunion municipale, bureau de vote et doit réunir ses habitants dans un conseil municipal où les chargés de direction sont tenus de les informer des projets majeurs qui concernent la municipalité.

En cas d’absence de direction d’une municipalité, les habitants doivent être réunis au conseil municipal de la localité afin d’élire un dirigeant pour un mandat d’une durée définie en alinéa trois.

Les fondateurs d’une municipalité exercent leur pouvoir pour un mandat qui ne s’achève qu’en cas de démission ou de destitution. Les dirigeants élus d’une municipalité exercent leur pouvoir pour un mandat qui s’achève au bout de vingt-quatre semaines sauf en cas de démission ou de destitution. Si démission ou destitution est, la procédure décrite en alinéa deux doit impérativement être appliquée.

Le conseil municipal a le pouvoir de proposer la destitution des dirigeants d’une municipalité. Cette proposition est soumise à un vote qui doit récolter au minimum deux tiers d’avis favorables pour être appliquée. Les dirigeants d’une municipalité sont automatiquement destitués en cas d’absence prolongée, dans les cas déterminés par la loi.

Les règlements municipaux sont appliqués par décision du dirigeant élu de la municipalité. Le conseil municipal doit être informé des décisions réglementaires des dirigeants de la municipalité quarante-huit heures avant que celles-ci ne s’appliquent sous peine de nullité.

Les municipalités ont la possibilité de se voir octroyer le statut de métropole par l’acceptation d’un projet de conversion.

ARTICLE 14

Les régions sont définies en tant que sections du territoire fédéral dont la structure et le fonctionnement administratifs sont définis par des actes constitutifs régionaux ou par la présente Constitution le cas échéant. Les actes constitutifs régionaux font l’objet d’un référendum des habitants de la région et doivent être approuvés par la majorité absolue des habitants pour être légalement appliqués.

Le territoire de chaque région est défini par une carte publiée par le Gouvernement et des frontières également décidées par ce dernier. Il peut cependant faire l’objet d’une modification via un accord légal ratifié par chaque région concernée.

Les régions sont gouvernées par les dirigeants des municipalités qui sont contenues dans leur territoire. Le dirigeant de chaque région est élu à la majorité par le gouvernement régional pour un mandat de quatre semaines. En cas de perte de la fonction de dirigeant d’une municipalité de la région par le dirigeant d’une région, celui-ci perd alors sa fonction de dirigeant de la région.

Les gouvernements régionaux disposent des compétences d’aménagement du territoire régional, de gestion du budget régional et de jugement des infractions aux règlements régionaux.

Tous les règlements régionaux sont votés par un parlement régional, composé des habitants de la région présents. Ils s’appliquent sur l’ensemble du territoire régional.

Titre VI – Des associations politiques

ARTICLE 15

Tout Citoyen possède le droit politique naturel d’associer ses idées avec celles d’autres Citoyens par le biais de la création d’un parti politique.

Les partis politiques font l’objet d’un projet déposé et validé pour être officiellement reconnus, dans le but de conquérir et exercer les pouvoirs législatif, local et général, et d’appliquer leurs idées dans le respect de la loi. Les partis politiques militent pour la défense des valeurs et principes de la communauté et la démocratie.

La communauté ne tolère aucune association d’idées anticonstitutionnelles ou contraires à ses valeurs. Le cas échéant, une telle entreprise se verra interdite de participer à tout scrutin. Il en est de même pour les associations d’idées agissant dans le non-respect de la loi.

Titre VII – Du référendum et de la révision

ARTICLE 16

Tout ajout, modification ou suppression de dispositions de cette Constitution doit faire l’objet d’un référendum, dont l’organisation suit la procédure décrite en alinéa cinq.

 Le Gouvernement peut proposer un amendement de cette Constitution selon les modalités énoncées au premier alinéa.

Un groupe de plusieurs Citoyens peut proposer un texte d’amendement de cette Constitution, soumis à un examen préalable par l’Assemblée citoyenne qui doit le valider aux deux tiers. Si la proposition est validée, le Gouvernement est tenu de modifier, si nécessaire, la lettre du texte sans en changer l’esprit afin de la rendre intégrable à cette Constitution. Un référendum est ensuite organisé dans les conditions décrites en alinéa cinq.

Un référendum d’initiative populaire peut être demandé par voie de pétition, signée par au moins dix Citoyens. Le texte ou la décision doit alors être adapté par le Gouvernement, sans en modifier l’esprit, pour le rendre applicable. Le référendum est ensuite organisé dans les conditions décrites en alinéa cinq.

Le Gouverneur, le chancelier ou un groupe de Citoyens tel qu’énoncé en alinéa trois, peut organiser un référendum pour accorder aux Citoyens la faculté de prendre une décision concernant une question. Le vote est au suffrage direct, d’une durée minimale de vingt-quatre heures, auquel participent tous les Citoyens. Ce vote doit être organisé dans toutes les municipalités reconnues. L’issue du référendum doit être appliquée dans les plus brefs délais. Si le chancelier ou un délégué gouvernemental prend publiquement position au sujet d’un référendum, il engage automatiquement sa responsabilité et doit présenter sa démission en cas de défaite de la position défendue.