Projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité

Les Citoyens publient ici leurs propositions de lois. Le Gouvernement dépose également ses projets de lois ici.
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Gouvernement
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Projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité

Message par Gouvernement » mer. 31 oct. 2018 18:54

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Nous souhaitons apporter des modifications à la fiscalité fédérale, afin de l'adapter aux besoins de la communauté, et aux projets que nous souhaitons entreprendre.
Le Gouvernement fédéral vous propose donc, dans ce cadre, le texte suivant :
Partie 1 - Charges sociales

Article 1
Un nouveau chapitre “Charges sociales” est inséré dans le titre VI du Code de l’économie et et des finances.

Article 2

Un nouvel article est inséré dans le chapitre “Charges sociales” du Code de l’économie et des finances :
“Tous les citoyens ayant un contrat de travail à mi-temps ou à temps doivent payer des charges sociales salariales à hauteur de 10% sur leurs salaires bruts et leurs primes. Ces cotisations sociales sont reversées à la Sécurité sociale.”

Article 3

Un nouvel article est inséré dans le chapitre “Charges sociales” du Code de l’économie et des finances :
“Toutes les entreprises privées doivent verser à la Sécurité sociale des charges sociales patronales, à hauteur de 15% du montant total de salaires bruts et des primes versées à leurs employés.”

Partie 2 - Impôt sur le Commerce indépendant

Article 4

Le texte suivant est inséré sous la forme d’un nouvel article dans le chapitre 5 du titre VI du code de l’économie et de la finance, sous la forme d’un nouvel article :
“Chaque vendeur justifiant plus de 8 votes réalisés durant un exercice, voit son taux d’imposition d’impôt sur le commerce indépendant du même exercice passé à 35%.”


Partie 3 - Impôt sur les Sociétés

Article 5
Le texte suivant est inséré dans le chapitre 2 du titre VI du code de l’économie et de la finance, sous la forme d’un sous-article de l’article 46 :
“Les sociétés sont dispensées de payer l’impôt sur les sociétés lors du premier exercice suivant l’enregistrement en préfecture de l’entreprise.”
Le Gouvernement fédéral de MineDei.

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Bastien Choulans
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Enregistré le : dim. 13 mai 2018 10:50

Re: Projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité

Message par Bastien Choulans » mer. 31 oct. 2018 19:26

Le projet de loi est accepté par l'Assemblée citoyenne, avec deux voix pour et une contre.
Bastien Choulans
Chancelier fédéral - PDG de la Médias Corp. - Secrétaire général de l'OSM - Porte-parole de l'UNM - Actionnaire de la Global Corp - Directeur Général de la MBTP

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